Filière Carte de Résident 10 ans & Nationalité (CR)
Thème 5 : Vivre dans la société française
ID: CR-184
Un bail locatif est valide s'il est :
✓ Bonne Réponse Validée & Synthèse Républicaine
Établi par un contrat écrit signé entre les parties
Fondement légal et civique : La location d'un logement en France exige la signature d'un contrat de bail écrit détaillant les droits, devoirs, montant du loyer et état des lieux.
Options proposées au QCM
✓
Établi par un contrat écrit signé entre les parties
Bonne réponse validée
•
Conclu uniquement par un accord verbal
•
Signé uniquement par des témoins extérieurs
•
Validé par un tirage au sort municipal
Programme du Ministère de l'Intérieur — Entraînement à l'examen civique 2026
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