Filière Carte de Résident 10 ans & Nationalité (CR) Thème 3 : Droits et devoirs ID: CR-095

La peine de mort est :

✓ Bonne Réponse Validée & Synthèse Républicaine
Abolie définitivement en France
Fondement légal et civique : La peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981 sous la présidence de François Mitterrand et est interdite par la Constitution.

Options proposées au QCM

✓
Abolie définitivement en France Bonne réponse validée
•
Appliquée pour les crimes graves
•
Remplacée par des travaux forcés
•
Autorisée par décret spécial
Programme du Ministère de l'Intérieur — Entraînement à l'examen civique 2026

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