Qu'est-ce qu'une infraction ?
✓ Bonne Réponse Validée & Synthèse Républicaine
Un acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Fondement légal et civique : Une infraction est tout acte ou omission contraire à la loi pénale qui expose son auteur à une sanction judiciaire.
Options proposées au QCM
✓
Un acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Bonne réponse validée
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Une règle morale non soumise aux tribunaux
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Un désaccord commercial réglé sans la justice
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Une décision politique prise par le Gouvernement
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