Filière Carte de Séjour Pluriannuelle (CSP) Thème 3 : Droits et devoirs ID: CR-300

Quel droit permet à une personne de se défendre devant la justice ?

✓ Bonne Réponse Validée & Synthèse Républicaine
Le droit à un procès équitable avec l'aide d'un avocat
Fondement légal et civique : Les droits de la défense garantissent à tout justiciable d'être entendu, présumé innocent et assisté par un avocat.

Options proposées au QCM

✓
Le droit à un procès équitable avec l'aide d'un avocat Bonne réponse validée
•
Le droit de récuser tous les juges sans motif légal
•
L'interdiction des plaidoiries d'avocats
•
Le droit de refuser la présence du procureur
Programme du Ministère de l'Intérieur — Entraînement à l'examen civique 2026

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